Conditions générales de vente
version du 14/11/2026
# Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel de sonorisation et d’éclairage conclues par EI Thibault Zaouane (5 Rue des Plantes, 92500 Rueil-Malmaison), ci-après « le vendeur », que la commande soit passée sur son site internet, par téléphone, par écrit, en magasin ou par l’acceptation d’un devis. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord écrit et préalable du vendeur.
L’acheteur déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande. Elles sont jointes au devis et à la facture ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
# Article 2 - Commande et formation du contrat
Le vendeur présente les caractéristiques essentielles des produits avant la commande. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; un produit non stocké est proposé sous réserve de sa disponibilité chez le fournisseur. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; elles n’engagent le vendeur que pour les caractéristiques essentielles du produit.
Le contrat est formé à la confirmation de la commande par le vendeur (par e-mail, par écrit ou par la remise du devis accepté). En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, l’acheteur en est informé sans délai et peut choisir entre un produit équivalent qu’il accepte expressément et le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours.
# Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), éco-participation incluse et détaillée lorsqu’elle s’applique. Les frais de livraison sont indiqués à l’acheteur avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché ou convenu au jour de la commande ; il ne peut plus être modifié ensuite.
# Article 4 - Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire (sur le site), virement, chèque, PayPal ou espèces dans la limite fixée par la loi. Les sommes versées ne sont ni des arrhes ni un acompte. La commande n’est préparée qu’après encaissement complet du prix, sauf accord écrit du vendeur.
Pour l’acheteur professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € (article D441-5 du Code de commerce). Pour l’acheteur consommateur, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure.
# Article 5 - Livraison et retrait en magasin
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, ou retirés en magasin. Le délai de livraison est indiqué avant la commande ; à défaut, le produit est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, l’acheteur consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L216-1 et L216-6 du Code de la consommation).
L’acheteur vérifie l’état du colis à la réception et porte toute réserve précise sur le bon du transporteur. Pour l’acheteur professionnel, les réserves sont confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce) ; à défaut, aucune réclamation pour avarie ou manquant ne peut être retenue contre le transporteur.
# Article 6 - Transfert des risques
Pour l’acheteur consommateur, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession ; s’il confie le produit à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, au moment de la remise du produit à ce transporteur (articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation). Pour l’acheteur professionnel, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur ou au retrait en magasin.
# Article 7 - Droit de rétractation
L’acheteur consommateur qui a commandé à distance (site internet, téléphone, courrier) ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail à evassono@free.fr) ou au moyen du formulaire reproduit ci-dessous.
Il renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à ses frais, complet et dans son emballage d’origine si possible. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord de l’acheteur ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (flight-cases sur mesure, câblages à la demande), ni aux enregistrements audio ou vidéo et logiciels descellés après la livraison (article L221-28 du Code de la consommation). Il ne s’applique pas aux achats faits en magasin ni aux achats d’un professionnel.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l’attention de EI Thibault Zaouane, 5 Rue des Plantes, 92500 Rueil-Malmaison, evassono@free.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : … Nom du (des) consommateur(s) : … Adresse du (des) consommateur(s) : … Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … Date : … (*) Rayez la mention inutile.
# Article 8 - Garanties légales
Quel que soit le prix, et en plus de toute garantie du fabricant, l’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, rappelées dans l’encadré ci-dessous (annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour un bien d’occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans les douze mois de la délivrance (au lieu de vingt-quatre pour un bien neuf) est présumé exister au moment de celle-ci (article L217-7 du Code de la consommation).
Pour faire jouer une garantie, l’acheteur contacte le vendeur (+33 6 60 61 62 22, evassono@free.fr), qui lui indique comment retourner le produit. L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés ; la garantie du fabricant s’applique selon ses propres conditions.
# Article 9 - Garantie commerciale du fabricant
Certains produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions sont communiquées avec le produit. Elle ne prive pas l’acheteur consommateur des garanties légales ci-dessus. Elle ne couvre pas, notamment, les consommables, l’usure normale, l’utilisation non conforme à la notice ni l’intervention d’un réparateur non agréé.
# Article 10 - Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 6.
# Article 11 - Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Envers l’acheteur professionnel, il ne répond pas des dommages indirects, et sa responsabilité est limitée au prix du produit en cause. Ces limites ne s’appliquent pas à l’acheteur consommateur, qui conserve l’ensemble de ses droits légaux.
# Article 12 - Données personnelles
Les données de l’acheteur (identité, coordonnées, adresses, commandes, paiements) sont traitées par le vendeur, responsable de traitement, pour gérer ses commandes, ses livraisons, sa facturation et le service après-vente, sur le fondement de l’exécution du contrat et des obligations légales du vendeur. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes qui en ont besoin pour ces finalités (transporteurs, prestataires de paiement, expert-comptable, hébergeur) et ne sont ni vendues ni cédées.
Elles sont conservées pendant la relation commerciale, puis trois ans après le dernier contact ; les factures et pièces comptables sont conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce). L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il exerce auprès du vendeur (evassono@free.fr), ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales.
# Article 13 - Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au vendeur (+33 6 60 61 62 22, evassono@free.fr, 5 Rue des Plantes, 92500 Rueil-Malmaison). En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : (non renseigné).
# Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre. L’acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
